Politique de remboursement

1. Champ d'application

La présente Politique de remboursement explique dans quels cas Breneshold LLC (« Witnio », « nous ») rembourse les sommes payées pour le service Witnio (le « Service »). Elle fait partie des Conditions générales de service et se lit avec elles, en particulier l'article 11 (Facturation, renouvellement et défaut de paiement) et l'article 12 (Résiliation, remboursements et essais).

Cette page reprend les règles de remboursement des Conditions et explique comment demander un remboursement. Elle ne crée aucun droit à remboursement au-delà de ceux prévus par les Conditions. En cas de divergence entre cette page et les Conditions, les Conditions prévalent.

2. Règle générale

Les sommes facturées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas décrits aux sections 3 à 5 de cette page, chacun étant prévu par les Conditions.

Witnio ne rembourse pas la partie non utilisée d'une période en cas de résiliation (section 6).

3. Remboursement automatique lorsqu'un service payé ne peut pas être activé

Si Witnio ne peut pas activer un service que vous avez payé dans les 24 heures suivant le paiement, faute de capacité pour le fournir, Witnio clôt la demande d'activation et rembourse intégralement le montant facturé, automatiquement et sans demande de votre part, sur le moyen de paiement d'origine.

• Le délai de 24 heures court à compter du paiement. Jusque-là, Witnio relance l'activation automatiquement ; si de la capacité se libère dans ce délai, le service est activé et aucun remboursement n'a lieu.
• Le remboursement porte sur la totalité du montant facturé pour ce service et est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement qui a traité le paiement.
• Witnio envoie une confirmation à l'adresse de contact de la demande d'activation, ou de votre Compte, lorsque le remboursement est émis.
• Le délai d'apparition du remboursement sur votre relevé dépend de votre prestataire de paiement et de votre banque et échappe au contrôle de Witnio.
• Si le remboursement automatique ne peut pas être finalisé, Witnio en est alerté et assure le suivi pour le finaliser. Vous pouvez également nous contacter comme indiqué à la section 8.

4. Remboursement en cas d'indisponibilité imputable à Witnio

Lorsque le Service a été indisponible pendant une période continue du fait de Witnio, vous pouvez demander un avoir ou un remboursement au prorata des frais d'abonnement pour la période concernée.

Une indisponibilité causée par vos propres systèmes, votre prestataire, un opérateur, un site cible, une fenêtre de maintenance, une suspension en vertu des Conditions ou un cas de force majeure n'est pas imputable à Witnio et n'ouvre pas droit à remboursement.

La demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la période concernée et est réglée sur la base des registres opérationnels de Witnio, que vous pouvez demander à consulter pour la période en question.

5. Autres remboursements prévus par les Conditions

• Modification des Conditions : si une modification réduit substantiellement vos droits, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet et obtenir le remboursement des frais prépayés non utilisés (Conditions, article 23).
• Force majeure : si un cas de force majeure se prolonge plus de 30 jours consécutifs et que l'une des parties résilie l'abonnement concerné, Witnio rembourse les frais prépayés non utilisés pour la période non fournie (Conditions, article 26).

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période que vous avez déjà payée : votre Forfait reste actif jusqu'à cette date et n'est pas renouvelé. Witnio ne rembourse pas la partie non utilisée d'une période en cas de résiliation.

7. Essais

Un essai gratuit n'existe que si votre Commande en prévoit expressément un ; aucun essai n'est proposé par défaut. Un essai ne confère aucun droit à remboursement et ne se convertit automatiquement en rien.

8. Comment demander un remboursement

Envoyez votre demande à [email protected] ou ouvrez une demande d'assistance depuis la section Assistance de votre tableau de bord. Indiquez l'adresse e-mail de votre Compte, la facture ou le prélèvement concerné, la période concernée et le motif de la demande.

Nous nous efforçons de répondre sous un jour ouvré. Il s'agit d'un objectif, et non d'un niveau de service ; l'article 16 des Conditions s'applique.

Les remboursements accordés sont effectués sur le moyen de paiement d'origine.

Toute contestation de facturation doit être formulée dans les 60 jours suivant la date de la facture ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée (Conditions, article 11).

9. Modifications et langue

Witnio peut mettre à jour la présente politique. La version en vigueur et sa date figurent en haut de cette page. Une modification qui réduit vos droits à remboursement au titre des Conditions suit les règles de notification de l'article 23 des Conditions.

La présente politique est publiée en anglais et en espagnol. La présente traduction française est fournie uniquement pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par le droit de la Floride.